Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 février 2026

1. Éditeur de l’application

L’application Tipatipa est éditée par :

Nom de l’entreprise / développeur : Tipatipa / Elodie Gelan
Forme juridique : Micro-entreprise
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012, Paris
Email de contact : tipatipa.app@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition l’application mobile Tipatipa (ci-après « l’Application »), et les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Tipatipa est une application mobile d’apprentissage du créole martiniquais. Elle propose des cours structurés, des exercices interactifs (complétion, QCM, écriture, compréhension orale), des défis quotidiens, ainsi que des fonctionnalités sociales incluant des salles d’appels audio.

3. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV dans leur intégralité, sans réserve.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas télécharger ni utiliser l’Application.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l’Application ou sur le site de l’éditeur. L’utilisation continue de l’Application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

4. Accès à l’application

4.1 Disponibilité

L’Application est disponible au téléchargement sur l’App Store (Apple) et le Google Play Store. L’utilisateur est responsable de la compatibilité de son appareil avec l’Application.

4.2 Accès gratuit et fonctionnalités premium

L’accès à l’Application est proposé en version gratuite avec des fonctionnalités de base. Des fonctionnalités avancées peuvent être accessibles via un abonnement payant (voir article 7).

4.3 Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24, 7j/7. Toutefois, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès à l’Application, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure.

L’utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet.

5. Création de compte et responsabilités

5.1 Inscription

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.

5.2 Sécurité du compte

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l’Application effectuée à partir du compte de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer l’éditeur dans les plus brefs délais à l’adresse : tipatipa.app@gmail.com

5.3 Profil utilisateur

Lors de l’onboarding, l’utilisateur est invité à renseigner ses objectifs d’apprentissage, son niveau estimé, ses préférences et ses contraintes de temps. Ces informations permettent de personnaliser l’expérience d’apprentissage.

L’utilisateur peut modifier les informations suivantes depuis les paramètres de l’Application : son prénom, son mot de passe et ses objectifs de temps. Les autres informations renseignées lors de l’onboarding (niveau estimé, préférences d’apprentissage) ne sont pas modifiables ultérieurement.

5.4 Âge minimum

L’Application est destinée aux personnes âgées d’au moins 13 ans. Les personnes mineures de moins de 18 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal avant de créer un compte.

6. Services proposés

6.1 Apprentissage structuré

L’Application propose des modules de cours organisés en leçons progressives. Chaque leçon comprend des contenus pédagogiques et des séries d’exercices interactifs de plusieurs types :

Complétion de phrases
Questions à choix multiples (QCM)
Écriture libre
Compréhension orale (exercices audio)

La validation d’une leçon est requise pour accéder aux leçons suivantes.

6.2 Défi quotidien et assiduité

Un défi quotidien composé d’exercices variés est proposé chaque jour. La réalisation du défi quotidien alimente un compteur d’assiduité (streak). En cas de jour manqué, le streak est remis à zéro. L’éditeur se réserve le droit de modifier la mécanique de streak à tout moment.

6.3 Ressources

L’Application met à disposition un lexique avec lecture audio mot par mot et du vocabulaire organisé par thèmes.

6.4 Fonctionnalités sociales

Salles d’appels audio : Les utilisateurs peuvent créer ou rejoindre des groupes de discussion en appels audio temps réel, afin de pratiquer le créole à l’oral. Ces salles sont publiques.

6.5 Limitation de responsabilité sur le contenu

L’éditeur s’efforce de fournir des contenus pédagogiques de qualité. Toutefois, il ne garantit pas l’absence d’erreurs dans les contenus proposés. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des échanges et propos tenus par les utilisateurs dans les salles audio ou la messagerie privée.

7. Achats et abonnements

7.1 Offres disponibles

Version gratuite : L’Application est téléchargeable gratuitement. La version gratuite donne accès au premier module de cours ainsi qu’à 20 minutes d’appels audio par jour.

Abonnement payant : Un abonnement mensuel est proposé. L’abonnement donne accès à l’intégralité des modules de cours ainsi qu’aux appels audio illimités. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l’Application au moment de la souscription.

7.2 Prix et facturation

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au moment de l’achat. La facturation est effectuée via la plateforme de téléchargement utilisée (App Store ou Google Play Store) selon leurs propres modalités.

7.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation doit être effectuée directement depuis les paramètres de l’App Store ou du Google Play Store.

7.4 Politique de remboursement

Conformément aux règles de l’App Store (Apple) et du Google Play Store (Google), les demandes de remboursement sont traitées directement par ces plateformes selon leurs propres politiques. L’éditeur n’a pas accès aux paiements effectués via ces plateformes et ne peut procéder à des remboursements directs.

En cas de problème, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à tipatipa.app@gmail.com qui l’orientera vers la procédure adaptée.

7.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable de l’utilisateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

8. Protection des données personnelles

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via l’Application est l’éditeur mentionné à l’article 1 des présentes CGU/CGV. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez le contacter à l’adresse email indiquée à l’article 1.

8.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’éditeur collecte les données personnelles suivantes :

Données d’identification : adresse email, prénom, date de naissance, photo de profil
Données pédagogiques : niveau estimé dans la langue, données de progression au sein des modules
Données techniques : données d’utilisation et d’analyse collectées via Firebase (Google), notamment les événements d’utilisation, les performances de l’Application et les informations sur l’appareil utilisé
Les données de paiement sont gérées exclusivement par l’App Store (Apple) et le Google Play Store. L’éditeur n’a pas accès à ces données et n’en est pas responsable.

8.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes : Création et gestion du compte utilisateur
Personnalisation de l’expérience d’apprentissage
Suivi de la progression pédagogique
Amélioration des performances et des fonctionnalités de l’Application via l’analyse des données d’usage (Firebase)
Gestion des abonnements via RevenueCat
Fourniture des fonctionnalités d’appels audio en temps réel via Agora

8.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’inscription de l’utilisateur. En cas de suppression du compte, les données sont définitivement supprimées dans un délai de 90 jours suivant la demande de suppression.
Certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai lorsque la loi l’exige, notamment à des fins comptables ou en cas de litige en cours.

8.5 Transferts de données hors Union européenne

Les serveurs principaux de l’éditeur sont hébergés au sein de l’Union européenne. Toutefois, l’Application fait appel à des prestataires tiers dont les serveurs sont situés hors de l’Union européenne, notamment :
Firebase (Google LLC, États-Unis) : analyse des données d’usage
RevenueCat (RevenueCat Inc., États-Unis) : gestion des abonnements
Agora (Agora Inc., États-Unis) : fourniture des appels audio en temps réel
Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l’article 46 du RGPD, garantissant un niveau de protection adéquat des données transférées.

8.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données le concernant
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements
Droit à la limitation : demander la restriction du traitement de ses données

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par email à l’adresse indiquée à l’article 1. L’éditeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

8.7 Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et de protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

L’éditeur s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), vous pouvez contacter l’éditeur à : tipatipa.app@gmail.com

Pour toute demande relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), vous pouvez contacter l’éditeur à : tipatipa.app@gmail.com

9. Règles de conduite et comportement des utilisateurs

L’Application intégrant des fonctionnalités sociales (salles audio), l’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de ses interactions :

Ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes ou portant atteinte à la dignité des personnes
Ne pas harceler ou intimider d’autres utilisateurs
Ne pas diffuser de contenus illicites, à caractère pornographique ou portant atteinte à des droits de tiers
Ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’un tiers
Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales non autorisées
Ne pas tenter de pirater ou de perturber le fonctionnement de l’Application

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur ne respectant pas ces règles, sans préavis et sans indemnité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs de l’Application Tipatipa (nom, logo, interface graphique, contenus pédagogiques, textes, enregistrements audio, modules de cours, exercices, code source, architecture) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération, totale ou partielle, de l’Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou ses contenus. L’éditeur lui concède uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, dans le cadre strict de l’utilisation de l’Application.

11. Limitation de responsabilité

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application. Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de :

Toute interruption ou indisponibilité de l’Application due à des opérations de maintenance, mises à jour ou à des événements extérieurs indépendants de sa volonté (force majeure, panne réseau, etc.)
Toute perte de données liée à l’utilisation de l’Application
Tout dommage indirect, pertes de profits ou de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application
Des contenus échangés entre utilisateurs dans les salles audio ou la messagerie privée
Des dommages causés par des logiciels malveillants ou virus qui pourraient infecter l’équipement de l’utilisateur

La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs et au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Suspension et résiliation du compte

12.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application, ou en adressant une demande à tipatipa.app@gmail.com. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données associées dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

12.2 Résiliation par l’éditeur

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU/CGV, de comportement abusif, de fraude avérée, ou pour toute autre raison légitime. En cas de suspension liée à une violation, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante d’un abonnement en cours.

13. Modification des CGU/CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation en vigueur ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Application.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application ou par email. La poursuite de l’utilisation de l’Application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, et notamment du Tribunal Judiciaire de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées dès que ce référencement sera effectif. En attendant, l’utilisateur peut contacter l’éditeur directement à tipatipa.app@gmail.com pour tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’éditeur de l’Application :

Par email : tipatipa.app@gmail;com
Par courrier : Elodie Gelan, 61 rue de Lyon, 75012, Paris

— Tipatipa — Aprann kréyol. Palé épi fyèté. 🇲🇶 —